La garantie Prix et Délais convenus
La loi contraint les Constructeurs de maisons individuelles à contracter une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès d’un établissement de crédit ou d’un assureur.
Cette garantie est notifiée sur le Contrat de Construction et le constructeur remet à chaque acquéreur une attestation nominative de cette garantie au plus tard à l’ouverture du chantier.
Cette garantie vous protège en cas de retard ou de dérapage de prix.
En effet, s’il y a défaillance du constructeur, c’est-à-dire retards excessifs, inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus pour diverses causes, c’est l’assureur qui prendra le relais pour les dépassements du prix convenu pour achever les travaux.
Il prendra également à sa charge les pénalités de retard au-delà de trente jours.
Cette garantie est notifiée sur le Contrat de Construction et le constructeur remet à chaque acquéreur une attestation nominative de cette garantie au plus tard à l’ouverture du chantier.
Cette garantie vous protège en cas de retard ou de dérapage de prix.
En effet, s’il y a défaillance du constructeur, c’est-à-dire retards excessifs, inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus pour diverses causes, c’est l’assureur qui prendra le relais pour les dépassements du prix convenu pour achever les travaux.
Il prendra également à sa charge les pénalités de retard au-delà de trente jours.
