La garantie biennale de bon fonctionnement

Les éléments d’équipement dissociables du bâtiment font l’objet d’une garantie biennale de bon fonctionnement pendant 2 ans à compter de la réception de la maison par l’acquéreur.
Sont appelés éléments d’équipement dissociables ceux qui peuvent être séparés de l’ouvrage sans pouvoir retirer de « morceaux constitutifs » à l’ouvrage. Par exemple : portes intérieures, fenêtres, robinetterie, etc.