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Contrat de construction de maison
Le contrat de construction de maison individuelle : une obligation légale
La négociation et la signature d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sont les étapes préalables à tout projet immobilier. Sa rédaction est réglementée par le Code de la construction et de l'habitation.
Le document doit être signé par le conducteur des travaux (Sélection Artisanale en l'occurrence) et le commanditaire. Les clauses du contrat doivent définir le rôle du constructeur et les caractéristiques de la maison individuelle à construire, notamment :
- la désignation du terrain,
- la consistance et les caractéristiques techniques de la maison,
- le coût de la maison (prix forfaitaire et définitif),
- l'échelonnement du règlement en fonction de l'avancement des travaux,
- l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives,
- la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités de retard de livraison, etc.
Par ailleurs, plusieurs documents doivent être obligatoirement joints au contrat de construction de maison individuelle :
- la notice descriptive de la maison individuelle (matériaux utilisés et caractéristiques des travaux d'équipement),
- l'attestation d'assurance dommages-ouvrage,
- l'attestation de la garantie de livraison,
- le plan de la maison signé par le constructeur et le maître d'ouvrage.
Un contrat de construction de maison individuelle vous apportant toutes les garanties
Sélection Artisanale est un professionnel reconnu de la construction depuis 25 ans. Nos contrats de construction de maisons individuelles en Rhône-Alpes vous apportent la garantie d'emménager dans une maison de qualité.
En effet, le contrat de construction de maison individuelle, tel que définit par la loi, prévoit un certain nombre de garanties pour le promoteur :
- garantie de remboursement,
- garantie prix/délais,
- garantie parfait achèvement,
- garantie bon fonctionnement,
- garantie décennale.
De plus, une assurance dommages ouvrage couvrant les éventuels préjudices subis par le maître d'ouvrage pendant 10 ans est obligatoirement contractée avant le début des travaux.
Pour en savoir plus sur les modalités de construction par Sélection Artisanale et nos contrats de construction de maison individuelle, n'hésitez pas à nous contacter.