Le contrat de construction de maison individuelle a été réglementé par la loi pour permettre à tout particulier qui fait construire une maison d’être informé et protégé sur les conditions de déroulement des opérations de construction.

La garantie biennale de bon fonctionnement

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Les éléments d’équipement dissociables du bâtiment font l’objet d’une garantie biennale de bon fonctionnement pendant 2 ans à compter de la réception de la maison par l’acquéreur.
Sont appelés éléments d’équipement dissociables ceux qui peuvent être séparés de l’ouvrage sans pouvoir retirer de « morceaux constitutifs » à l’ouvrage. Par exemple : portes intérieures, fenêtres, robinetterie, etc.

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