Le contrat de construction de maison individuelle a été réglementé par la loi pour permettre à tout particulier qui fait construire une maison d’être informé et protégé sur les conditions de déroulement des opérations de construction.

La garantie parfait achèvement

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Si les désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
Les dommages résultant de l’usage normal ou du défaut d’entretien ne sont pas couverts par cette garantie de parfait achèvement.

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